CONDITIONS GÉNÉRALES - « NOUS RACHETONS CASH VOTRE VÉHICULE »

Offre réservée aux particuliers dans les points de vente du groupe SOFIDA.

Les présentes conditions Générales régissent les rapports entre les concessions du groupe SOFIDA et les Clients

1. Définition Achat Cash – opposabilité :

Désigne un service de rachat de véhicules à un particulier sans que celui-ci n’ait l’obligation de rachat d’un autre véhicule. Tout client proposant son véhicule à la vente à l’une des concessions du groupe SOFIDA est présumé avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales.

2. Validité de l’offre : 

Les estimations, propositions commerciales et valeurs de reprises indiquées sur un site web n’ont qu’une valeur informative. Seule l’offre signée par un responsable Véhicules Occasion d’une des concessions du GROUPE SOFIDA après inspection complète du véhicule du Client revêt une valeur contractuelle. Aussi, le Client ne pourra pas se prévaloir des informations indiquées au préalable sur le site web en cas de désaccord avec l’offre établie par l’expert après inspection complète.

Cette offre est valable 7 jours après avoir été remise au client. Passé ce délai, les concessions du GROUPE SOFIDA et son Responsable Occasion se réservent le droit de réévaluer cette offre. En cas de désaccord quant au montant de l’offre définitive de Reprise Cash, le GROUPE SOFIDA reste pleinement décisionnaire. Naturellement, le Client peut alors ne plus donner suite au processus de reprise cash engagé.

L’offre de reprise Cash fournie au terme de l’inspection complète reste néanmoins subordonnée :

• A une augmentation du kilométrage de 250 kilomètres maximum entre l’estimation et la reprise.
• A une conservation du véhicule dans un état strictement similaire à celui constaté lors de son inspection.
• Le concessionnaire se réserve le droit d’inspecter de nouveau le véhicule lors de la reprise effective, et ce dans un but de vérification. Le client s’engage à ne pas s’opposer à cette 2e expertise éventuelle.

Le Client, titulaire de la carte grise datant de plus de 3 mois, garantit de sa pleine et entière propriété du véhicule et sa capacité à le céder au GROUPE SOFIDA. Le Client garantit donc que le véhicule qu’il souhaite céder au GROUPE SOFIDA n’est en aucune manière déjà cédé à un tiers, gagé ou plus généralement dévolu en faveur d’un tiers, et que la transaction qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers.

3. Expertise : 

Le client s’engage à informer l’expert de la concession du GROUPE SOFIDA de tous dommages ou réparations ayant eu lieu sur le véhicule, portant sur les éléments de structure du dit véhicule.

Tout client souhaitant vendre son véhicule à l’une des concessions du Groupe SOFIDA s’engage à remettre le véhicule à l’expert qui lui sera indiqué aux fins de procéder à l’examen du véhicule. Lors de l’inspection du véhicule objet de la reprise Cash, les éléments suivants devront impérativement être examinés par notre expert :

• Extérieur du véhicule (carrosserie), habitacle, moteur, essai sur route
• Carnet d’entretien du véhicule et factures
• Carte grise du véhicule datant de plus de 3 mois
• Carte d’identité de son/ses propriétaire(s).

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois du/des propriétaires(s)
• Certificat de cession Cerfa
• Certificat de non gage datant de moins de 15 jours

L’offre de reprise sera fonction d’une cote automobile utilisée par la GROUPE SOFIDA suivant les conditions générales de l’ARGUS et de dépréciations propres au véhicule lui-même et à la conjoncture du marché du véhicule d’occasion du moment. A cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation additionnels.

L’observation, l’analyse et l’inspection de ces éléments sont indispensables à l’établissement de notre offre ferme de reprise valable 7 jours. Sans cela, il est impossible pour les concessions du GROUPE SOFIDA, représenté par le Responsable Occasion, de faire de proposition commerciale ferme et donc de contractualiser ensuite la cession de votre véhicule au GROUPE SOFIDA. Le GROUPE SOFIDA se réserve donc le droit de différer la reprise du véhicule ou de la refuser tant que tous les éléments ci-dessus mentionnés n’ont pas pu être expertisés par notre expert. Le Client souhaitant bénéficier d’une offre de reprise de son véhicule par les concessions du GROUPE SOFIDA s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre au GROUPE SOFIDA de réaliser son expertise et de consulter les documents ci-dessus listés.

4. Formalisation de l’offre : 

L’offre de Reprise Cash est remise au Client sitôt l’inspection du véhicule dans l’une des concessions du GROUPE SOFIDA, terminée. Cette offre ferme, valable 7 jours, permet au client de disposer d’un délai avant la cession effective du véhicule. Néanmoins, l’offre ferme, valable 7 jours, peut être immédiatement acceptée par ce dernier. Sa signature par le Client vaut acceptation de l’offre de prix et des présentes conditions générales.

5. Non rétractation sitôt reprise acceptée / certificat de cession signé :

Lors de la cession définitive (remise des clés par le Client auprès du responsable Occasion et de l’ensemble des documents requis dont la carte grise barrée et signée datant de plus de 3 mois) du véhicule cédé par le Client à l’une des concessions du GROUPE SOFIDA, il sera procédé par l’Expert Occasion à la rédaction du certificat de cession définitif et à sa signature. Ce document valide la cession du véhicule irrémédiablement. Une fois ces documents signés, il n’est donc plus possible pour le Client de se rétracter.

La signature du certificat de cession vaut engagement ferme du Client de contracter aux conditions de l’offre formulée par le GROUPE SOFIDA au préalable. Le montant définitif de l’offre de reprise est contractualisé par le certificat de cession.

Paiement

Sitôt la Reprise Cash validée et confirmée, le responsable Occasion prépare le paiement du véhicule. Le paiement s’effectue par virement (sous 48 heures ouvrées suivant la remise du véhicule et remise du RIB le jour de la vente). Le Client accepte par avance que le paiement par l’une des filiales du GROUPE SOFIDA du prix convenu puisse être retardé au-delà des 48 heures annoncées, notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, et ce pendant un délai de trois jours ouvrés.

Responsabilité

Le GROUPE SOFIDA ne pourra être tenu responsable et redevable de quelconque indemnité pécuniaire au titre d’un éventuel dysfonctionnement du service ou indisponibilité du responsable Occasion entrainant un retard dans la réalisation de la transaction.

Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.

6. Protection des données à caractère personnel

Le client donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant soient traitées pour les finalités de gestion de la relation client et de la gestion commerciale des concessions du GROUPE SOFIDA. Le client est informé que ses données à caractère personnel pourront être utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses ou dans le cadre d'opérations commerciales par le GROUPE SOFIDA, ses concessions, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte du GROUPE SOFIDA.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée :

• le GROUPE SOFIDA s'engage à ne pas faire d'autres utilisations des données à caractère personnel du client que dans le cadre des strictes finalités précisées ci-avant.

• le GROUPE SOFIDA s'engage à ne pas procéder à des traitements, en contradiction avec les finalités exposées ci-avant, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant le client, sans son accord préalable et exprès.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l'adresse suivante : GROUPE SOFIDA - 1220 avenue Winston Churchill - 62400 BETHUNE.

Le GROUPE SOFIDA s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données. Le GROUPE SOFIDA s'engage à conserver les données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Le GROUPE SOFIDA pourra être obligé de divulguer toute information concernant le client afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.